Conditions d'utilisation

Mis en place , 15-05-2024


  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 – Identité de l'entrepreneur
  • Article 3 – Applicabilité
  • Article 4 – L'offre
  • Article 5 – L'accord
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Frais en cas de rétractation
  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 – Le prix
  • Article 10 – Conformité et garantie
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – annulation et garantie
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 - Procédure de réclamation
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction à long terme : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout support permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services par l'entrepreneur, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même espace.
  11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Draquis

Caitlin van der Scheer

Rue Leeghwater 1

1541LS Koog aan de Zaan

Pays-Bas

T (+31) 45 666 090

E contact@draquis.com

Chambre de Commerce (KVK) 87929201


 

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur ainsi qu'à chaque contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales seront accessibles par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.
  4. Dans le cas où des conditions générales spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième sections s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable. pour eux.
  5. Si une partie des présentes conditions générales devient invalide ou est invalidée, en totalité ou en partie, l'accord et les présentes conditions générales continueront de s'appliquer pour le reste, et la disposition nulle sera remplacée par une autre qui correspond étroitement à son intention initiale. , déterminé d'un commun accord et sans retard injustifié.
  6. Les situations non régies par les présentes conditions générales seront appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une bonne appréciation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent servir de base à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images de produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
  • le prix incluant les taxes ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
  • si le droit de rétractation s'applique ou non ;
  • le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du support de communication utilisé ;
  • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il sera mis à la disposition du consommateur ;
  • comment le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
  • toute autre langue dans laquelle, autre que l'anglais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.
  • En option : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – L'accord

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accusera immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation par l'entrepreneur n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Dans le cadre de la loi, l'entrepreneur peut s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, avec le produit ou le service :
  6. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.
  11. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  12. Tout accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif dans un délai de 21 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
  2. Pendant cette période, le consommateur devra manipuler le produit et son emballage avec soin. Ils ne déballeront ou n'utiliseront le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'ils souhaitent le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 21 jours suivant la réception du produit. Le consommateur peut effectuer cette notification à l'aide du modèle de formulaire de rétractation ou via un autre moyen de communication tel que l'email. Après que le consommateur a notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été restituées à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
  4. Si le client n'a pas informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit dans les délais mentionnés aux sections 2 et 3, l'achat devient définitif.

 

Article 7 - Frais en cas de retrait

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour maximum seront à la charge du consommateur.
  2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 10 jours après réception du colis de retour. La condition pour ce remboursement est que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement choisi par le consommateur, sauf si le consommateur consent explicitement à un autre mode de paiement.
  3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation imprudente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute diminution de la valeur du produit. La diminution de valeur sera prélevée sur le montant du remboursement.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux points 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l'offre. accord.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  • qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur par l'entrepreneur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
  • qui peut rapidement se détériorer ou expirer ;
  • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

 

Article 9 – Le Prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en raison de modifications des taux de TVA.
  2. En dehors de la période de validité mentionnée dans l'offre, l'entrepreneur est libre d'augmenter ou de diminuer le prix ;
  3. Le prix ne sera pas augmenté juste avant une offre.
  4. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
  5. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.



Article 10 – Conformité et Garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion. de l'accord.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur dans le cadre du contrat.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant sa découverte.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions d'emballage ;
  • le défaut, en tout ou partie, résulte de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

  1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. L'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise sera considérée comme le lieu de livraison.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 6 jours ouvrables, sauf indication claire sur le site Internet. Cela peut être en cas de vacances ou de maladie de l'entrepreneur. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 6 jours ouvrables après avoir passé la commande, sauf si, comme indiqué auparavant, l'entrepreneur n'est pas présent en raison de vacances. ou une maladie, mais cela sera clairement indiqué sur le site Internet. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais de livraison spécifiés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur en informera le consommateur et, si possible, proposera un article de remplacement. Le consommateur a le droit de refuser et d'annuler la commande. Un remboursement complet sera effectué.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et notifié de l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Annulation

Annulation

  1. Le consommateur ne peut annuler une commande qu'avant qu'elle n'ait été remise au transporteur. Une fois la commande remise au transporteur, il n'est plus possible d'annuler la commande. Si le consommateur souhaite retourner l'article, les frais de retour devront être payés par le consommateur.

 

Article 13 – Paiement

  1. Nous proposons différents modes de paiement, notamment les cartes de crédit, Paypal et Klarna Pay Later. Les sommes dues par le consommateur doivent être payées selon le délai correspondant au mode de paiement choisi.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur traitera toute réclamation et communiquera si possible directement avec le consommateur.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 2 mois après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long ou si l'entrepreneur n'est pas en mesure de traiter la réclamation dans ce délai en raison de vacances ou d'une maladie, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendez-vous à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR ( http://ec.europa.eu/odr ).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
  7. Si une réclamation s'avère justifiée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

 

Article 15 – Litiges

  1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside en dehors des Pays-Bas.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.